Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Article L126-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 150
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Commentaires • 2
Ils seraient pris en application des articles L171-1, L172-1, L126-27 et L81-1 du Code de la construction et de l'habitation et du décret n° 2021-1004 […] Il modifierait, également, l'annexe de l' […]
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Ce DPE est fourni au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble (article L. 126-27 du code de la construction et de l'habitation). […]
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