Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre VI : Exploitation des bâtiments / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Article L126-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26, qui indique les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Commentaires • 2
Ils seraient pris en application des articles L171-1, L172-1, L126-27 et L81-1 du Code de la construction et de l'habitation et du décret n° 2021-1004 […] Il modifierait, également, l'annexe de l' […]
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Ce DPE est fourni au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble (article L. 126-27 du code de la construction et de l'habitation). […]
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