Article L126-36 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : art. L. 129-5 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1


1Loi « Climat » et obligation de diagnostic de performance énergétique
www.audineau.fr · 18 octobre 2021

En premier lieu, il abroge purement et simplement cette exemption et pose une obligation de réaliser un dossier de performance énergétique dans les conditions prévues à l'article L. 126-36 du même code pour tout « bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ». […] R. 134-2 du Code de la construction et de l'habitation). Ce document devra également apporter des recommandations concrètes, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité, en vue d'améliorer les caractéristiques de l'immeuble (art. R. 134-2 , g) du Code de la construction et de l'habitation). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 31 mars 2023, n° 2117574
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " I. […] sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, […] Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. / IV. […]

 Lire la suite…
  • Accessibilité·
  • Bande·
  • Voirie·
  • Espace public·
  • Piéton·
  • Plan·
  • Règlement·
  • Mobilité·
  • Maire·
  • Installation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).