Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre II : Prévention des risques naturels / Section 4 : Risques liés aux sols argileux
Article L132-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire.
Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'article L.231-2 c) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat visé à l'article L.231-1 doit comporter l'énonciation de la consistance et des caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L.[…].132-7 du présent code.
Lire la suite…- Consorts·
- Condition suspensive·
- Sociétés·
- Contrats·
- Construction·
- Réalisation·
- Livraison·
- Obligation·
- Garantie·
- Ouvrage
[…] Selon l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle, tel que prévu à l'article L.231-1 du même code, doit comporter différentes énonciations au nombre desquelles figurent la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant : • tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L.132-6 et L.132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat, les raccordements aux réseaux divers,•
Lire la suite…- Eaux·
- Adaptation·
- Contrat de construction·
- Sociétés·
- Titre·
- Maître d'ouvrage·
- Solde·
- Demande·
- Fondation·
- Contrats
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 20 janvier 2023, n° 19/22603
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 23 septembre 2022 et prorogé au 07 octobre 2022, au 28 octobre 2022, au 25 novembre 2022, au 09 décembre 2022, au 13 janvier 2023 et au 20 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du même code, dont une copie est annexée au contrat, […] Selon l'article L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
Lire la suite…- Ouvrage·
- Garantie·
- Livraison·
- Contrat de construction·
- Prix·
- Titre·
- Sociétés·
- Avenant·
- Franchise·
- Surface habitable
Dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle, l'article L. 231-2 (c) du Code de la Construction et de l'Habitation exige du constructeur, en tant qu'interlocuteur unique du maître d'ouvrage, d'établir la description de tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison, […] Comme le précise l& […] #8217;article L 231-2 du CCH, le prix est « ferme et définitif ». […] L. 132-6 et L. 132-7 du Code de la Construction et de l'Habitation ont rendu obligatoire un nouveau diagnostic lors de la vente d'un terrain : une étude géotechnique (une étude de sol).
Lire la suite…