Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 3 : Sécurité des installations de gaz
Article L134-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles installés, mis en service et utilisés dans un bâtiment sont conformes aux exigences essentielles de sécurité définies en application de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, et compatibles avec les exigences fonctionnelles du bâtiment, notamment celles relatives à la sécurité contre les risques d'incendie, la ventilation et l'aération des locaux.
Commentaires • 2
Par ailleurs, on relève que l'article 72 du projet de loi ELAN crée les articles L.134-8 à L.134-10 du CCH instituant un Observatoire des diagnostics immobiliers. […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645" target="_blank">Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 ; Article 72 du projet de loi ELAN, texte définitif
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Par ailleurs, on relève que l'article 72 du projet de loi ELAN crée les articles L.134-8 à L.134-10 du CCH instituant un Observatoire des diagnostics immobiliers. […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645" target="_blank">Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 ; Article 72 du projet de loi ELAN, texte définitif
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