Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 3 : Sécurité des installations de gaz
Article L134-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite :
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
[…] -> L'évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité (article L. 134-9 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans […]
Lire la suite…Il convient donc d'être vigilant lors de la visite L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Contenu/méthodologie/modalités de réalisation du diagnostic = norme NF P45-500 L'évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité (article L. 134-9 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans L'état des risques naturels (sismicité, radon, risques miniers, recul du trait de côte) et technologiques dans les zones listées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement (ci-après « CE ») L'indication relative au plan d'exposition au bruit lorsque le bien est situé […]
Lire la suite…
L'état de l'installation intérieure de gaz en fonctionnement est exigé pour évaluer la sécurité des installations en place et les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes conformément à l'article L 134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Lire la suite…