Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 4 : Sécurité des piscines
Article L134-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.
Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 3
Par ailleurs, on relève que l'article 72 du projet de loi ELAN crée les articles L.134-8 à L.134-10 du CCH instituant un Observatoire des diagnostics immobiliers. […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645" target="_blank">Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 ; Article 72 du projet de loi ELAN, texte définitif
Lire la suite…Par ailleurs, on relève que l'article 72 du projet de loi ELAN crée les articles L.134-8 à L.134-10 du CCH instituant un Observatoire des diagnostics immobiliers. […] Un décret en Conseil d'Etat doit être pris afin de déterminer les modalités d'application de ces nouveaux textes. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645" target="_blank">Article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 ; Article 72 du projet de loi ELAN, texte définitif
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il s'ensuit que l'anormalité de la chose ne résulte ni du défaut d'éclairage ni de l'impossibilité alléguée de distinguer le petit du grand bassin. Elle ne résulte pas non plus de l'absence de restrictions au libre accès de la piscine, M. [I] ayant comme la loi l'y autorise fait le choix d'équiper son bassin d'une alarme par détection d'immersion par préférence à un dispositif de clôture, une bâche de sécurité ou une couverture rigide (article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation).
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[…] Il ajoute qu'en outre, les articles L. 134-10 et R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation exigent qu'un dispositif de sécurité soit installé avant la première utilisation de la piscine ce qui n'est pas le cas et qui a empêché le locataire de jouir de son jardin suite à la blessure de son jeune enfant tombé dans la piscine. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/16185
[…] Que selon l'article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation : « L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, […] Qu'en l'état de ces constatations, et alors que la société AUDIT DTI avait indiqué, dans son premier diagnostic du 27 août 2011, l'existence de nombreuses anomalies qui existaient toujours le 4 octobre 2011 et qu'il lui appartenait de révéler par application de l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
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Par ailleurs, « Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade » (article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation). En cas de méconnaissance de cette obligation, vous vous exposez à une amende de 45.000 euros (article L.183-13 du code de la construction et de l'habitation). […]
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