Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur
Article L134-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
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Commentaires • 3
1. Nouvelle réglementation pour les structures provisoires et démontables : report au 1er janvier 2024 de l'entrée en vigueur de certaines dispositionsAccès limité
Lexis Veille · 11 septembre 2023
2. Règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontablesAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2022
www.lagazettedescommunes.com · 5 août 2022
Décision • 0
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