Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie / Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Article L141-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation » ; […] Il conviendra pour le maître d'ouvrage en vertu de l'article L.141-3 nouveau du CCH de justifier du respect de cet objectif général par des études d'ingénierie de sécurité incendie « qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites ».
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[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R111-13 du Code de la construction et de l'habitation » ; […] Il conviendra pour le maître d'ouvrage en vertu de l'article L.141-3 nouveau du CCH de justifier du respect de cet objectif général par des études d'ingénierie de sécurité incendie
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