Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre V : Qualité sanitaire / Chapitre III : Qualité d'air intérieur
Article L153-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 60-02-03-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, alors applicable, repris à compter du 1 er juin 2012 à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf dispositions spéciales, […] elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement (…) » ; […] alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 153-1 du code précité : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
Lire la suite…- Force publique·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Responsabilité·
- Demande de concours·
- Exécution·
- Commandement·
- Préjudice·
- Tribunaux administratifs·
- Date
[…] 60-02-03-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] repris aujourd'hui à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf dispositions spéciales, […] aujourd'hui repris à l'article L. 412-1 du même code : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, […] aujourd'hui repris à l'article L. 153-1 du code précité : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
Lire la suite…- Force publique·
- Concours·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Exécution·
- Responsabilité·
- Préjudice·
- Huissier·
- Refus·
- Subrogation
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2014, n° 1208658
[…] 60-02-03-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] repris aujourd'hui à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf dispositions spéciales, […] aujourd'hui repris à l'article L. 412-1 du même code : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, […] aujourd'hui repris à l'article L. 153-1 du code précité : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- L'etat·
- Force publique·
- Concours·
- Exécution·
- Préjudice·
- Décision de justice·
- Responsabilité·
- Disposer·
- Subrogation