Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre V : Qualité sanitaire / Chapitre III : Qualité d'air intérieur
Article L153-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent, d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations de sorte que la pollution de l'air intérieur du local ne mette pas en danger la santé et la sécurité des personnes et que puissent être évitées, sauf de façon passagère, les condensations.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] constituant un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123- 2 du code de la construction et de l'habitation , […] que le permis de construire méconnaît l'article 153 du règlement sanitaire départemental du Nord en ce qui concerne tant le nouveau bâtiment de stockage que l'extension de l'aire paillée pour les chèvres ; […] Sur l'application de l'article L […]
Lire la suite…- Bâtiment d'élevage·
- Construction·
- Permis de construire·
- Établissement recevant·
- Extensions·
- Recevant du public·
- Stockage·
- Commune·
- Urbanisme·
- Règlement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, […] leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er du code de la construction et de l'habitation » et qu'aux termes de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental de la Corrèze : « Les bâtiments renfermant les animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l'origine d'une pollution des ressources en eau. […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Réglementation sanitaire departementale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Tribunaux administratifs·
- Tourisme·
- Construction·
- Transport·
- Animaux
3. Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2016, n° 1508715
[…] locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L . 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, […] Aux termes de l'article L . 153 -1 du même code : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes de l'article L . 153 - 2 […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Force publique·
- Huissier de justice·
- Concours·
- Provision·
- Trêve·
- L'etat·
- Site·
- Voie de fait
Depuis la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant » (article L. 135-1, abrogé et remplacé par ordonnance en ces mêmes termes par l'article L. 153-2 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…