Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre V : Qualité sanitaire / Chapitre III : Qualité d'air intérieur
Article L153-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone.
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Décisions • 2
[…] l'habitation alors que l'exploitation de la pétitionnaire doit être considérée comme constituant un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation , […] que le permis de construire méconnaît l'article 153 du règlement sanitaire départemental du Nord en ce qui concerne tant le nouveau bâtiment de stockage que l'extension de l'aire paillée pour les chèvres ; […] enregistré le 4 […]
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2. Tribunal administratif de Nancy, 8 décembre 2009, n° 0701114
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : « Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (…) » ; qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Meuse, […]
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