Article L154-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruits à l'intérieur des locaux et leur conférer une qualité acoustique propre à leur usage, dans un contexte d'utilisation normale des bâtiments et locaux compte tenu des nuisances sonores habituelles issues des lieux avoisinants.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2122447
Annulation

[…] — les containers autorisés altèrent le caractère résidentiel de la zone ; — l'intégration paysagère n'est pas en conformité avec le respect du voisinage ; — le projet crée des nuisances sonores non conformes à l'article L. 154-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article A2 du plan local d'urbanisme ; — le dépassement de la surface de plancher autorisée est disproportionné par rapport aux règles d'urbanisme applicable ; — le caractère exceptionnel et précaire de l'autorisation n'est pas respecté ;

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  • Permis de construire·
  • Précaire·
  • Urbanisme·
  • Container·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Maire·
  • Nuisances sonores·
  • Excès de pouvoir
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