Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VI : Accessibilité / Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants
Article L164-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d'accessibilité y est tenu.
Commentaires • 3
[…] Si les nouveaux bâtiments construits doivent respecter cette condition d'accessibilité, les établissements existants doivent aussi s'y conformer, en vertu de l'article L 164-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2020.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] ce dernier ayant été pris sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation. En tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, […] Aux termes de l'article L. 122-6 dudit code : » L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1. « . […]
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, […] le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2203787
[…] — elle méconnait les articles L. 161-1, L. 164-1 et L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la bibliothèque de l'université en cause n'a pas été rendue accessible dans un délai de dix ans suivant la publication de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
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[…] Si les nouveaux bâtiments construits doivent respecter cette condition d'accessibilité, les é […] ;tablissements existants doivent aussi s'y conformer, en vertu de l'article L 164-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2020.
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