Article L165-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L165-3Article L165-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 5

1. Comment accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée ?
lagazettedescommunes.com · 5 mai 2026

Ils accompagneront les collectivités dans leurs dossiers de prorogation, lorsque la durée de l'agenda d'accessibilité programmée nécessite d'être prolongée pour les cas prévus aux articles L. 165-3 et L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. […] En outre, la réglementation prévoit des clauses dérogatoires pour disproportion économique en application des articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permettent de déroger aux obligations de mise en accessibilité dans les établissements recevant du public existants lorsque cela est justifié et constaté.

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2. Mise au norme handicapé d’une université: le tribunal sanctionne l’inaction
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Ainsi, selon l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation recevant du public qui ne répond pas aux exigences d'accessibilité définies à l'article L.164-1 du même code, au 31 décembre 2014 doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée. […]

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3. Collectivités Territoriales - Mise En Œuvre De L'Accessibilité Programmée
M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 8 octobre 2024

Dès lors, l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une prorogation du délai d'exécution si la planification initiale ne peut être respectée. Pour les collectivités, la mise aux normes implique d'importants investissements. Or, concernant la difficulté financière, ce même article dispose d'un délai de prorogation « d'un an maximum non renouvelable ». Le risque de recours et de sanctions pour accessibilité incomplète menace l'équilibre financier des collectivités locales.

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Décisions • 2

[…] 500 euros en application du 2ème paragraphe de l'article L. 165 -6 du code de la construction et de l'habitation . […] en vertu des articles L. 165 -1 à L. 165-4 du code de la construction et de l'habitat et de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, […] L'article L. 165 -1 du même code dispose que : » I. – Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2203787Annulation

[…] 10 et 11 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée. […] l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente. () » Enfin, aux termes de l'article L. 165-4 de ce code : « En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. […]

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Document parlementaire • 0

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