Article L171-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : art. L. 111-9-2 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171-1 sont fournies, en particulier les suivantes :


1° Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;


2° Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;


3° La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;


4° Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment.


Ces informations sont vérifiées par des personnes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.


Ces informations sont mises à disposition du public.


Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul et de formalisation des informations mentionnées au premier alinéa, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457118
Conclusions du rapporteur public · 1er décembre 2023

L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en effet que la construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457143
Conclusions du rapporteur public · 29 mars 2022

L'article L 171-1 du CCH prévoit en effet que la construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Elles soulèvent des QPC à l'appui de recours pour excès de pouvoir dirigés contre un décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments et contre l'arrêté du 4 août 2021 pris pour son application. […] Sont visés par les QPC les articles L171-1 et L171-2 du code de la construction et de l'habitation en particulier et pour ce qui concerne les contentieux qui nous occupent, […]

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 21 juin 2017, n° 16/04219
Cour d'appel : Infirmation

[…] — vu les conclusions transmises par M e H A, constater que le défendeur reconnaît, en ces termes, ne pas avoir joint le document prescrit par l'article L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation, permettant ainsi au bénéficiaire de se désister : « Il n'est pas contesté que les bénéficiaires de la promesse en date du 19 mai 2015 ont effectivement reçu par erreur, lors de la notification de l'acte, un procès-verbal d'une assemblée générale ne correspondant pas au bien objet de la promesse »,

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  • Promesse·
  • Rétractation·
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  • Notaire·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Procès-verbal·
  • Responsabilité civile·
  • Assemblée générale·
  • Copropriété·
  • Faculté

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 457118, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2.Ainsi qu'il résulte de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation, la construction et la rénovation de bâtiments doivent contribuer à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et limiter " () les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique (). / Pour la construction et la rénovation de bâtiments, […]

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  • Changement climatique·
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  • Cycle·
  • Environnement·
  • Déchet·
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  • Construction de bâtiment·
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  • Changement·
  • Habitation

3Conseil d'État, 6ème chambre, 29 mars 2022, 457143, Inédit au recueil Lebon

[…] 2° Sous le n° 457145, par un mémoire distinct enregistré le 31 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation.

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