Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : Performance énergétique et environnementale / Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale
Article L171-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Afin de contribuer au respect des objectifs fixés par l'article L. 171-1, la mise en œuvre des installations sanitaires, de chauffage et de climatisation des bâtiments assure la limitation de la température de l'eau chaude sanitaire et des températures maximale et minimale qui peuvent être atteintes dans les locaux, dans les conditions prévues par l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
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À noter également que, plus généralement, l'article L171-3 alinéa premier du CCH prévoit une dispense à la réalisation de travaux d'isolation thermique lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
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[…] En application de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, les communes sont tenues de disposer d'un pourcentage de logements sociaux compte tenu du nombre d'habitants. […] À noter également que, plus généralement, l'article L171-3 alinéa premier du CCH prévoit une dispense à la réalisation de travaux d'isolation thermique lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
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