Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : Performance énergétique et environnementale / Chapitre II : Construction de bâtiments
Article L172-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 51
Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux :
1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ;
2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;
3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.
Commentaires • 3
[…] L'article L172-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit la fixation par décret du Conseil d'État de résultats minimaux en matière de stockage du carbone. […]
Lire la suite…Ils seraient pris en application des articles L171-1, L172-1, L126-27 et L81-1 du Code de la construction et de l'habitation et du décret n° 2021-1004 […] Il modifierait, également, l'annexe de l' Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 04 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
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L'article 11 prévoit d'ajouter un alinéa à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer aux aires de stationnement associées au projet, […] des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. […] L'article 11 octies prévoit également la modification de l'article L. 172-1 du code de la construction et de l'habitat afin d'obliger à des résultats minimaux fixés par décret en Conseil d'Etat concernant la construction de bâtiments neufs en matière de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.
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