Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VIII : Contrôle et sanctions / Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents / Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
Article L181-9 du Code de la construction et de l'habitation
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