Article L182-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle est constaté un manquement aux obligations faites en cas de recours à une solution d'effet équivalent par les articles L. 112-9 et L. 112-10, l'agent chargé du contrôle en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport au maître d'ouvrage.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires6


1La Loi ESSOC décortiquée par le cabinet BJA Avocats
BJA Avocats · 17 février 2021

[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation » ; […] L'article L.111-1 nouveau du CCH énonce un certain nombre de définitions utiles à la compréhension de ce nouveau mécanisme.

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3Publication de l’" ordonnance ESSOC II "
www.scetbon-avocat.fr

01/02/2020 […] Prise en application du II de l'article 49 de la loi « ESSOC » (L. n° 2018-727, 10 août 2018, JO 11 août), l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (JO 31 janv.), dite « ordonnance ESSOC II », procède à une réécriture des règles de construction et à une recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de la construction et de l'habitation. […]

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