Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VIII : Contrôle et sanctions / Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Article L182-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle est constaté un manquement aux obligations faites en cas de recours à une solution d'effet équivalent par les articles L. 112-9 et L. 112-10, l'agent chargé du contrôle en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport au maître d'ouvrage.
Commentaires • 6
01/02/2020 […] Prise en application du II de l'article 49 de la loi « ESSOC » (L. n° 2018-727, 10 août 2018, JO 11 août), l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (JO 31 janv.), dite « ordonnance ESSOC II », procède à une réécriture des règles de construction et à une recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de la construction et de l'habitation. […]
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[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation » ; […] L'article L.111-1 nouveau du CCH énonce un certain nombre de définitions utiles à la compréhension de ce nouveau mécanisme.
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