Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VIII : Contrôle et sanctions / Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Article L182-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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