Article L300-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 156

Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :

1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;

2° Des données sur l'évolution des loyers ;

3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ;

4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;

5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;

6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux ;

7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Décision1


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 octobre 2023, n° 22/01054
Infirmation partielle

[…] L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. L'article L 442-5 du même code prévoit qu'aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 300-3, […]

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Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques. Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d'atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050. L'un des freins que nous avons soulevé à l'occasion de la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l'absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce … Lire la suite…
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Au total, la commission spéciale a adopté 64 amendements et sous-amendements aux chapitres Ier et II du titre IV, qui ont été rapportés par M. Mickaël Nogal (LaREM). L'article 39 a été adopté modifié par plusieurs amendements de précision et de clarification. La commission a adopté un amendement du rapporteur, qui précise le principe selon lequel la nouvelle étiquette du DPE mesurera la performance énergétique, mais également la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre. La commission a également adopté un autre amendement du rapporteur qui clarifie l'intitulé des … Lire la suite…
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