Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 47
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.
Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d'incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-4.
Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, […] eu égard à l'effort de clarification entrepris, un manque de précision relatif à la rédaction de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi formulé dans son premier alinéa : « En cas de danger imminent, […] Art. L.129-4-1 CCH ; Art.L.511-2 CCH ; Art. L.511-3 CCH. [6] Voir également Art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du VII de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque la commission de médiation est saisie, […] elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, […] Si les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, un rapport présentant l'état d'avancement de l'exécution de la mesure est également produit ». L'article L. 511-8 du même code dispose que : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Phalsbourg de leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que d'une part, le rapport du 23 juillet 2024 préalable à l'adoption de l'arrêté contesté n'a pas été rédigé par l'une des autorités administratives compétentes citées à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, ou par un expert nommé par le tribunal administratif au titre de l'article L. 511-9 du même code, et d'autre part que ce rapport n'a pas été communiqué aux requérants ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :« Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, […] Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] Article 1er : Monsieur A C, exerçant 8 avenue Marcel André, BP1 à Forcalquier (04300) est désigné en qualité d'expert. […]
Cet article détaille la procédure administrative permettant aux maires d'intervenir face aux bâtiments dangereux, du signalement initial à la nomination de l'expert. […] Le régime juridique des immeubles menaçant ruine se place à l'intersection entre le droit de l'urbanisme et le droit de la construction. […] La législation, notamment les articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et de manière résiduelle, le Code de la santé publique, organisent une police administrative des immeubles menaçant ruine portant sur les champs de la prévention et la conservation des immeubles face aux risques relevant de la sécurité, de la protection de la santé publique, […]
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