Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
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[…] La commune de Saint-Symphorien-sur-Coise doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble, qui présente un état de vétusté avancé et n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers, situé 46 place des Terreaux, parcelle cadastrale AC 823, à Saint-Symphorien-sur-Coise, propriété de M. D C, demeurant 1420 route de Chazelles à Grézieu le Marché (69610), d'autre part, d'examiner le bâtiment attenant cadastré AC 267, en outre, de dresser constat de l'état de ces bâtiments ainsi que celui des bâtiments mitoyens, et enfin, de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
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[…] Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, le maire de Bondy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 120, rue Roger Salengro à Bondy (93140), et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4 novembre 2022, n° 2207209
[…] 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ». En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
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L511-2 du Code de la construction et de l'habitation) signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs de police (le maire ou le préfet selon les cas). […] L511-14 du CCH). […] […] Si elle entreprend des mesures provisoires, la Commune doit justifier par une urgence particulière le fait de ne pas recourir à la possibilité qui lui est donnée par l'article L511-3 du CCH permettent à l'autorité administrative, après désignation par le tribunal administratif d'un expert appelé à se prononcer dans un délai de 24 heures, de prendre des mesures provisoires [9].
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