Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
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[…] Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, le maire de la commune de Noailles demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison à usage d'habitation située 19 rue de Calais sur le territoire de sa commune, appartenant à
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[…] Par une requête, enregistrée 19 octobre 2022, le président de la communauté de communes du haut Béarn demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 51 rue Adoue à Oloron-Sainte-Marie, parcelle cadastrée section AR n°332.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 avril 2023, n° 2301107
[…] Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le président de la communauté de communes Oise Picarde demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 10 rue d'Amiens à Croissy sur Celle (60120), section AC parcelle 22, appartenant à MM. B.
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L511-2 du Code de la construction et de l'habitation) signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs de police (le maire ou le préfet selon les cas). […] L511-14 du CCH). […] […] Si elle entreprend des mesures provisoires, la Commune doit justifier par une urgence particulière le fait de ne pas recourir à la possibilité qui lui est donnée par l'article L511-3 du CCH permettent à l'autorité administrative, après désignation par le tribunal administratif d'un expert appelé à se prononcer dans un délai de 24 heures, de prendre des mesures provisoires [9].
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