Article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1Arrêté de péril : une commune peut-elle détruire un immeuble ?
Village Justice · 14 mars 2023

L511-2 du Code de la construction et de l'habitation) signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs de police (le maire ou le préfet selon les cas). […] L511-14 du CCH). […] En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L511-8 du CCH ou par l'expert désigné en application de l'article L511-9 du CCH, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. La différence entre la procédure ordinaire et la procédure d'urgence porte principalement sur le caractère contradictoire de l'arrêté de mise en sécurité. […] C., n° 12-27.823." id="nh2-10">10].

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2Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
www.maudet-camus.fr · 13 juillet 2021

« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […]

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3Habitat indigne, une clarification tant attendue
www.seban-associes.avocat.fr · 15 octobre 2020

[…] L‘article L.511-7 vient préciser pour la première fois les modalités des visites par les représentants des maires ou des préfets dans les lieux susceptibles des présenter des situations à l'article L.511-2. […] L'article 16 facilite quant à lui les conditions de délégation des pouvoirs des préfets aux présidents d'EPCI lorsque celui-ci a signé avec l'Etat une convention mentionnée à l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Décisions75


1Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2202208
Rejet

[…] — méconnaît l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation en ce que ni la procédure, ni la décision n'ont été notifiés à M me E, usufruitière de l'immeuble d'habitation concerné ; — méconnaît l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que la condition d'urgence de la procédure de péril imminent n'est pas remplie ; — méconnaît l'article L.511-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire ; — procède d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; — méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux de sécurisation.

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2023, n° 2302539
Rejet

[…] — l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il a été pris sans respect de la procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président gayrard, 1er décembre 2023, n° 2302169
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 [autres que l'insalubrité] sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. " […] 10. […]

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