Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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Décisions • 17
[…] M. C et M me E soutiennent que la décision : — méconnaît l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation en ce que la mission confiée à l'expert ayant rédigé le rapport sur lequel elle est fondée, concernait une autre parcelle et un nombre différent de bâtiments ; — méconnaît l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation en ce que ni la procédure, ni la décision n'ont été notifiés à M me E, usufruitière de l'immeuble d'habitation concerné ; — méconnaît l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que la condition d'urgence de la procédure de péril imminent n'est pas remplie ; — méconnaît l'article L.511-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire ;
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 mars 2023, n° 2300549
[…] — cette décision n'a pas été notifié à son frère François, contrairement aux dispositions de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation, alors qu'il est copropriétaire de la maison concernée ;
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