Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Commentaires • 5
Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
L'article L.511-14 du CCH dispose que « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité (...) ».
Il n'existe aucune exception à ce principe. […] Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l'immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté.
En revanche, il est toujours possible, pour l'autorité compétente, si elle l'estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.
Lire la suite…
Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
L'article L.511-14 du CCH dispose que « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité (...) ».
Il n'existe aucune exception à ce principe. […] Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l'immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté.
En revanche, il est toujours possible, pour l'autorité compétente, si elle l'estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.
Lire la suite…
Décisions • 22
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises, à compter du 1er janvier 2021, par l'article L. 511-11 de ce code : « Le maire peut prescrire la réparation () des murs, […] Les dispositions du premier alinéa du III de ce même article, dont les dispositions sont reprises en substance, à compter du 1er janvier 2021, par l'article L. 511-14 du même code, énoncent que : « Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril. () ».
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Immeuble·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Construction·
- Consorts·
- Agent assermenté·
- Décision implicite
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ». […] Aux termes de son article L. 511-14 : » L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux. / () ".
Lire la suite…- Logement·
- Installation·
- Santé·
- Justice administrative·
- Agence régionale·
- Urgence·
- Mainlevée·
- Bretagne·
- Partie commune·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président gayrard, 1er décembre 2023, n° 2204137
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation : « Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2. ».
Lire la suite…- Métropole·
- Sécurité·
- Justice administrative·
- Mainlevée·
- Méditerranée·
- Urgence·
- Résidence·
- Statuer·
- Sociétés·
- Habitation