Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.
Commentaires • 3
[…] le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur. […]
L'autorité locale compétente peut ainsi, à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), […] qui est alors exécutée d'office par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre, aux frais du propriétaire défaillant (articles L. 511-16 et L. 511-17 du CCH).
Lire la suite…[…] le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur. […]
L'autorité locale compétente peut ainsi, à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), […] qui est alors exécutée d'office par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre, aux frais du propriétaire défaillant (articles L. 511-16 et L. 511-17 du CCH).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle soutient que l'avis de sommes à payer en litige est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ayant exécuté les mesures prescrites par l'arrêté municipal du 8 février 2021 visant à garantir la sûreté et la sécurité des personnes au droit de l'immeuble situé au lieu-dit Landibilic, parcelle cadastrée ZB n°53, elle n'a pas été défaillante et la commune de Plogonnec n'a pas été contrainte de se substituer à sa personne.
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 (), sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2024, n° 2400959
[…] A la suite d'un rapport de constatation établi le 17 janvier 2022 par le service de la police municipale, faisant état d'un déversement du mur séparant le jardin de M. […] Après le dépôt, le 14 décembre 2022, du rapport de l'expert désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Beaugency a pris le 26 juillet 2023 un arrêté de mise en sécurité mettant M. […]
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Face à la carence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la commune a fait réaliser d'office les travaux, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement aux copropriétaires comme le permet l'article L.511-4 du Code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable aux faits (devenu l'article L.511-17). […]
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