Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.
Commentaires • 13
Conformément à l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un arrêté de mise en sécurité peut être assorti d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter. […]
S'agissant des arrêtés de mise en sécurité avec interdiction d'habiter pris à l'encontre d'un propriétaire bailleur, ce dernier a l'obligation d'héberger ou reloger les occupants conformément aux dispositions de l'article L.511-18 du CCH qui disposent que « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire(...), […]
Lire la suite…[…] de causes qui sont propres à l'immeuble, l'autorité locale compétente (le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) peut mobiliser les procédures de la police spéciale de lutte contre l'habitat indigne qui sont tirées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) (CE, 28 septembre 2022, […] ce dernier a alors l'obligation d'héberger ou de reloger les occupants conformément aux dispositions de l'article L. 511-18 du CCH. […]
L'autorité locale compétente peut prendre en charge le relogement des locataires dans deux hypothèses : d'une part, en cas de défaillance du propriétaire, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 1. M me B est propriétaire d'un appartement sis 109 rue du Faubourg Poissonnière à Paris IX. A l'occasion de sa mise en vente, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé M me B le 22 juillet 2022 de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à l'édiction d'un arrêté de traitement de l'insalubrité dès lors qu'elle a considéré le logement impropre à l'habitation. Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis M me B en demeure de mettre fin à l'occupation dudit logement en application des dispositions combinées des articles L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation et d'assurer le relogement des occupants.
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[…] Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Saint-Denis a informé les requérants de son intention d'entamer la procédure fixée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation précité, […] les conclusions tendant à enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder au relogement des occupants dans un lieu exempt de tout danger, sous astreinte, se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que cette charge incombe aux requérants en vertu de l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 6 avril 2023, n° 21/05720
[…] Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis. […] Cet arrêté ne pourra prescrire de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter dans le bâtiment, sauf s'il n'existe aucun autre moyen technique pour remédier à l'insécurité ou si les travaux nécessaires seraient plus couteux que la reconstruction (L.511-18 CCH).
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Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit des obligations strictes pour les propriétaires envers leurs locataires dans de telles situations. Cet article explore les dispositions légales concernant les propriétaires face à un arrêté de péril et la manière dont ils doivent reloger ou héberger les locataires concernés. […] Selon l'article L 511-18 du CCH, lorsque l'immeuble est déclaré en péril en raison de causes propres à celui-ci, […]
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