Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 3 : Procédure d'urgence
Article L511-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
Commentaires • 2
[…] En effet, les dispositions des articles L.511-19[14] à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation offrent la possibilité à l'autorité compétente de faire face à toutes les situations, y compris les plus urgentes et ce de manière prompt. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 25 Mars 2022, enregistré sous le n° 21/01919 ; […] La Commune du [Localité 4] expose que le rapport des services municipaux dressé par Monsieur [B] [S] est conforme aux dispositions de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que le tribunal de première instance a ajouté au texte des conditions qui ne sont nullement requises. […]
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[…] En quatrième lieu, ainsi qu'il est dit aux points 11 et 12, il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté relève de la procédure d'urgence prévue aux articles L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président gayrard, 1er décembre 2023, n° 2204137
[…] — la requête est recevable ; — l'arrêté est entaché d'un vice de forme pour défaut de signature ; — l'arrêté méconnait l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté est entaché d'une erreur de fait quant à la réalisation des mesures prescrites ; — l'arrêté viole l'article L. 511-15 du code précité.
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[…] Le Code de la construction et de l'habitation prévoit dans son Titre Ier, un Chapitre unique consacré à la sécurité et la salubrité des immeubles, locaux et installations (articles L511-1 à L511-22). […] […] La procédure d'urgence (article L511-19 à L511-21 du CCH)
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