Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement / Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

Article D823-26 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 2

Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 2

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