Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article R111-1 D du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Le décret du 24 décembre 2020, pris en application des articles L.111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après, CCH) issus de la loi d'orientation des mobilités précitée, vient compléter ce dispositif en créant au sein du Code de la construction et de l'habitation de nouveaux articles R. 111-1 A à R. 111-1 D. […] Cette convention, prévue par l'article L. 111-3-9 du CCH, fixe « les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals ». […]
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