Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Article D111-47 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/2021
Entrée en vigueur le 28 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
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