Article R112-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.


I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article L. 112-10 est établie par un organisme détenteur d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 qui agit auprès du maître d'ouvrage et qui, pour cette mission, est désigné comme le vérificateur. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et délivre l'attestation de bonne mise en œuvre dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci et dans le respect des modalités définies au présent article.
En amont de la phase d'exécution, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur le protocole de contrôle mentionné au a) du 3° de l'article R. 112-2, que les constructeurs devront suivre tel qu'il a été reproduit dans l'attestation de respect des objectifs.
En amont et au cours des travaux, le vérificateur vérifie que le protocole de contrôle est bien respecté.
Au cours des travaux, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur les éléments de suivi de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévus au a) du 2° de l'article R. 112-2.
II.-L'attestation de bonne mise en œuvre est établie sur un formulaire électronique normalisé disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère chargé de la construction.
L'attestation comprend les éléments suivants :
1° Les données permettant l'identification du maître d'ouvrage, et de l'équipe chargée de la conception et de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent ;
2° La date à laquelle le vérificateur a été missionné par le maître d'ouvrage ;
3° Les actes de vérification qu'il a opérés tout au long de sa mission ;
4° Les conclusions du vérificateur sur le respect du protocole de contrôle mentionné au a) du 3° de l'article R. 112-2.
III.-Sont annexés à l'attestation de bonne mise en œuvre :
1° Le rapport d'analyse établi par l'organisme tiers mentionné au I de l'article R. 112-3 ;
2° Le protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et la liste des éléments de suivi transmis par le maître d'ouvrage ;
3° Toutes les pièces établies par les constructeurs, telles que la réalisation des contrôles et autocontrôles, qui lui ont été communiquées pour justifier du respect du protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.
IV.-Dans le cas où le vérificateur estime ne pas pouvoir délivrer l'attestation de bonne mise en œuvre, il renseigne le formulaire prévu par le II, y joint les annexes prévues par le III et précise les motifs qui font obstacle à la délivrance de l'attestation.
V.-L'attestation de bonne mise en œuvre transmise en ligne vaut confirmation de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1


1Etudes de sol - Obligation d'information - Etudes géotechniques préalables - Loi ELAN
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

La loi ELAN a introduit aux articles L. 112-20 à L. 112-25 du CCH une obligation d'information qui prendra la forme, dans les secteurs concernés par le risque, d'une étude géotechnique préalable à produire par le vendeur au moment de la vente d'un TAB ou par le maître d'ouvrage préalablement à la réalisation d'immeubles d'habitation ne comportant pas plus de deux logements. Un décret en date du 2 mai 2019 définit les premiers éléments concernant ces obligations (futures articles R. 112-5 à R. 112-9 CCH).

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