Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction / Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent
Article R112-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
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Prise sur ce fondement, l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, dite « ESSOC II », est venue réécrire la partie législative du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH ») consacrée aux règles de construction . […] Le décret du 30 juin 2021 précise, aux nouveaux articles R. 112-1 à R. 112-8 du CCH, la procédure à suivre pour mettre en œuvre les « solutions d'effet équivalent ». […]
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