Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS / Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
Article R113-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2021
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 22/14535
Confirmation
[…] Vu les conclusions notifiées le 6 avril 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence Opale sise [Adresse 3] et la société Terra groupe, intimés, invitent la cour, au visa des articles L.113-16 et L.113-17 et R. 113-8 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation, à :
Lire la suite…- Demande d'autorisation de travaux d'amélioration·
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Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 vient modifier la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation en la section 3 « stationnement des véhicules électriques » aux articles R. 113-6 à R. 113-10, relatifs à la procédure et aux démarches relatives à l'installation des bornes pour copropriétaires, propriétaires et locataires.
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