Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS / Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS / Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Article R113-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
Commentaires • 3
.="" r113-11="">articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. […] fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il méconnait l'article UG 12.3 du PLU, les articles L. 113-19 et R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 30 juin 2022 en ce qui concerne la surface dédiée aux places de stationnement des vélos ;
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 novembre 2023, n° 22/02744
[…] 1. à lui délivrer, à ses frais, un espace à vélo conforme aux dispositions de l'article R 111-14-4 ancien et R 113-13 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 1'000 euros par jour de retard commençant à courir à compter du 61ème jour suivant cette signification, […] Si le permis de construire modificatif a été accordé, l'appelant soutient que ce dernier ne répond pas aux dispositions d'ordre public des articles R111-14-4, devenu R113-13, du code de la construction et de l'habitation (code de la construction et de l'habitation), […]
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L'arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. […] Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
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