Article R122-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021
>
Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1

La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine ;
e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m2 ;

f) Les maisons individuelles ou accolées ;

g) A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Les grandes copropriétés en question
BJA Avocats · 2 novembre 2022

[…] empêcher le passage de fumée, contrôles réguliers des équipements spécifiques (articles R.122-1 et suivants du CCH et l'arrêté du 30 décembre 2011, le dé […] Avec cette nouvelle délégation, […] Non renouvellement ou résiliation du contrat de syndic en cours […] de mandat en cas d'inexécution suffisamment grave – (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 [8] Sur la renégociation les fournisseurs de contrat de GAZ peut solliciter la modification unilatérale du contrat en se fondant sur : l'article R. 445-5 du Code de l'énergie, L.224-1 du code de la consommation et 1195 du code civil.

 Lire la suite…

2Quelques nouvelles règles d'urbanisme et d'environnement applicables depuis le 1er janvier 2022
www.benech-avocat.fr · 3 janvier 2022

Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, l'article […] L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation impose, lors de la réalisation de nouveaux bâtiments ou lors de leur rénovation énergétique, la réalisation d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie (EnR, raccordement à un réseau collectif ou urbain, pompes à chaleur, co-génération). […] Cette obligation est précisée par les articles R. 122-1 à R. 122-4 du Code précité et par un arrêté du 9 décembre 2021. […] 1FoOD _78FBa _3_La3 _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">Urbanisme et taxe d'aménagement

 Lire la suite…

3Nouvelles règles d'urbanisme et d'environnement applicables depuis le 1er janvier 2022
www.benech-avocat.fr · 3 janvier 2022

Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, l'article […] L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation impose, lors de la réalisation de nouveaux bâtiments ou lors de leur rénovation énergétique, la réalisation d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie (EnR, raccordement à un réseau collectif ou urbain, pompes à chaleur, co-génération). […] Cette obligation est précisée par les articles R. 122-1 à R. 122-4 du Code précité et par un arrêté du 9 décembre 2021. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Poitiers, 15 novembre 2023, n° 2302866
Rejet

[…] — les dispositions de l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux maisons individuelles ou accolées, en application de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Extensions·
  • Permis de construire·
  • Recours gracieux·
  • Maire·
  • Commune·
  • Habitation·
  • Surface de plancher

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2201249

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, […] Toutefois, aux termes de l'article R. 191-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : » Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29, […]

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Guadeloupe·
  • Urbanisme·
  • Installation·
  • Assainissement·
  • Commune·
  • Demande·
  • Collectivités territoriales·
  • Maire·
  • Document
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).