Article R122-21 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

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1Exigences Dans Le Cadre De La Création D'Un Débit De Boissons Éphémère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 novembre 2022

L'article R. 421-5 du Code de l'urbanisme dispense de toute formalité d'urbanisme les constructions provisoires en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, […] ce qui implique qu'aucune autorisation d'urbanisme ne doit être sollicitée auprès du maire de la commune. […] La personne qui souhaite ouvrir un tel établissement doit demander une autorisation en mairie (ou en préfecture lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur et lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement (articles L. 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […] D'une part, […]

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2Exigences Dans Le Cadre De La Création D'Un Débit De Boissons Éphémère
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

Ce projet s'inscrivant dans l'article R.421-5 du code de l'urbanisme, […] compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées et pour une durée n'excédant pas trois mois, ce qui implique qu'aucune autorisation d'urbanisme ne doit être sollicitée auprès du maire de la commune. […] La personne qui souhaite ouvrir un tel établissement doit demander une autorisation en mairie (ou en préfecture lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur et lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire) avant l'ouverture de l'établissement (articles L. 122-5 et R. 122-5 à R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation). […]

D'autre part, […]

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