Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS / Chapitre II : Procédures administratives / Section 3 : Attestations
Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :
- la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de l'article R. 172-11 ;
- les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et qui sont précisées par arrêté.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 8
Pour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments atteste la prise en compte des obligations thermiques et des exigences de performance énergétique et environnementale.
Lire la suite…[…] Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues aux articles L. 132-4 à L. 132-9. […] Suppression de l'attestation de prise en compte des exigences énergétiques et environnementales Afin d'inciter les acteurs de la construction à se tourner davantage vers les énergies renouvelables, l'arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation supprime l'attestation de réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement
Lire la suite…Décisions • 29
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122 2 1 du même code, […] un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Commune·
- Construction·
- Recours contentieux·
- Plan·
- Maire·
- Extensions
[…] 4°) de condamner la commune de Tournefeuille à intenter une action en justice à l'encontre de la société Urbadequate et de M. C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et 183-4 du code de la construction et de l'habitation pour dépôt et récidive de dépôt d'une demande de permis de construire non conforme à la norme RE 2020 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Recours contentieux·
- Commune·
- Notification·
- Régularisation·
- Irrecevabilité·
- Auteur·
- Habitation
3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 juillet 2023, n° 2303697
[…] *elle a été prise en méconnaissance de l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 172-1du code de la construction et de l'habitation ; *le projet autorisé ne respecte pas la norme RE 2020, et contrevient aux articles R. 122-22 et R 122-23 du code de la construction et de l'habitation ; *elle a été prise en méconnaissance de la décision du conseil municipal du 9 mars 2021, qui imposait au promoteur de présenter son projet de construction à la mairie de Tournefeuille ; *elle a été prise en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Tournefeuille relatives à la hauteur des constructions ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Permis de construire·
- Maire·
- Recours·
- Construction·
- Auteur·
- Utilisation du sol·
- Urgence
En l'espèce, un couple de particuliers a estimé que leur activité de location meublée professionnelle représentait plus de 50% des revenus de leur foyer fiscal de sorte qu'ils pouvaient bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune (ISF) au sens de l'article 885 R du Code général des impôts (CGI) (abrogé et transposé en matière d'IFI à l'L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un local est réputé à usage d'habitation s'il est affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation se prouvant par tous moyens. […] R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments atteste la prise en compte des obligations thermiques et des exigences de performance énergétique et environnementale.
Lire la suite…