Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS / Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
Article R126-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V)
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser ces travaux.
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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 décembre 2023, n° 21/02615
[…] à condition cependant, d'une part que la SCI achève effectivement les travaux dans les formes prévues au contrat de vente en l'état futur d'achèvement et en conformité avec le projet de construction et les dispositions de l'article R.126-13 du code de la construction et de l'habitat, ou qu'à tout le moins elles-mêmes puissent procéder aux travaux d'achèvement de leur lot, […] comme condition juridique de la cession, « la SCI Côté Canal s'engage à achever les travaux dans les formes prévues aux contrats de vente en l'état futur d'achèvement et en conformité avec le descriptif du projet de construction et les dispositions de l'article R.261-13 du code de la construction et de l'habitation ».
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