Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS / Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Commentaires • 6
[…] La définition des dépenses éligibles est réalisée par renvoi à celles limitativement visées par l'article D. 319-17 du CCH, à savoir notamment celles correspondant […] au coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie listées à l'article D. 319-16 du même code, auquel il convient d'ajouter le coût des travaux leur étant indissociables. […] R126-15 du CCH, à savoir ceux dépourvus d'installation fixe de chauffage, alors pourtant qu'il s'agit de ceux qui auraient le plus besoin de cette incitation. […] II de l'article 12 de la LFRrepris à l'article 2 du décret d'application).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Madame [B] [R] épouse [I] […] A ce titre elle rappelle que l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation pose le principe selon lequel le diagnostic de performance énergétique ne concerne pas les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux. […]
Lire la suite…- Performance énergétique·
- Extensions·
- Tribunal judiciaire·
- Expertise·
- Échec·
- Demande·
- Vendeur·
- Référé·
- Ordonnance·
- Ferme
2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 janvier 2023, n° 22/01457
[…] autorisée par une ordonnance du délégué du premier président de cette cour rendue le 30 juin 2022 sur requête présentée le 18 juin 2022, a fait assigner M. et Mme [G] pour l'audience du 8 décembre 2022 par actes du 12 juillet 2022, en demandant à la cour, au visa des articles 490, 542, 562, 834 et 835 du code de procédure civile, […] 1219 et 1220, 1641, 1719 et 1720 du code civil, L. 126-23, L. 126- 26 à L. 126-33, R. 126-15 à R. 126-20 du code de la construction et de l'habitation, L.125-9 du code de l'environnement, L.1331-22 et 1334-2 du code de la santé publique sur l'insalubrité des locaux, de :
Lire la suite…- Plomb·
- Bailleur·
- Amiante·
- Électronique·
- Juge des référés·
- Performance énergétique·
- Trouble·
- Assignation·
- Provision·
- Astreinte
Outil essentiel pour prétendre atteindre nos objectifs en termes de transition énergétique à travers l'estimation de la consommation d'énergie des bâtiments, il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. C'est notamment le cas des biens individuels (hors copropriété) de moins de 50 mètres carrés de plancher et plus largement des secteurs avec des maisonnettes.
Lire la suite…