Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS / Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS / Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires / Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans.
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Commentaires • 8
« En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière ». […] Sur ce point, l'article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : […] d) Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Lire la suite…Aussi aimerait-il l'interroger sur la pertinence de modifier l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation pour ramener la durée de validité des DPE effectués avant le 30 juin 2021 au 31 décembre 2023.
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Dans cet article, nous allons voir comment se faire rembourser en cas de DPE erroné, en fonction des différents cas de figure et des conditions à respecter. Que contient le DPE ? […] (L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation CCH) Le diagnostic de performance énergétique comprend (R. 126-16 du CCH) : […] d) […] D 126-19 du CCH).
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