Article R126-30 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021
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Version10/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 avril 2022

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Modifié par : Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 - art. 2

La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un accès à ce traitement.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2022
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