Article R131-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] 16. Enfin, si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2016, il ne résulte, en tout état de cause, ni de cette disposition, ni de l'exemple fictif exposé dans le mémoire du 23 septembre 2022, que l'absence, au demeurant non établie par les pièces versées à l'instance, en 2016 d'un compteur dans les locaux des services techniques de la gendarmerie d'Autun obligerait, en violation du principe législatif d'individualisation, à répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces des logements.

[…] Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, […] les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; […]