Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : RISQUES NATURELS / Section 2 : Prévention des risques sismiques
Article R132-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] ✔la société JARDIN D'ACCLIMATATION a ouvertement violé les dispositions réglementaires applicables aux escaliers de plus de 3 marches, ✔ l'escalier n'était pas conforme à la réglementation compte tenu de l'absence de corps de garde ou rampe (arrêté du 1 er août 2006, circulaire du 30 novembre 2007), ✔ la société JARDIN D'ACCLIMATATION est un établissement recevant du public, en application de l'article R 132-2 du code de la construction et de l'habitation, A titre subsidiaire, sur la responsabilité sans faute de la société JARDIN D'ACCLIMATATION
Lire la suite…- Responsabilité sans faute·
- Marches·
- Responsabilité pour faute·
- Victime·
- Sociétés·
- Pierre·
- Préjudice·
- État antérieur·
- Établissement recevant·
- Recevant du public
2. Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2009, n° 08/02152
[…] (Citation à personne du 02.01.2009) […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement en l'espèce les articles MG230-1, MG230-2, MG230-3, MG233-5 et suivants du Code du Travail, R.232-12-3 et R.233-45 du Code du Travail, R.132-2 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, le décret 92-158 du 20 février 1992 renvoyant au décret 77-1321 du 29 novembre 1977 en l'espèce, en ne mettant pas en oeuvre utilement, […]
Lire la suite…- Atlantique·
- Préjudice moral·
- Passerelle·
- Sociétés·
- Citation·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Indemnisation·
- Jugement·
- Montant