Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : RISQUES NATURELS / Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
Article R132-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5 procède à une première identification des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
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[…] sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, […] n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, […] et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ces derniers devant être décrits et chiffrés par le constructeur. L'article R. 132-4 du même code prévoit le contenu de la notice descriptive qui doit être jointe au contrat de construction de maison individuelle. […]
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 avril 2017, n° 15/01503
[…] — que les désordres constatés sont la résultante des manquements de la la S.A.S. Z BOURBON BOIS à ses obligations légales d'ordre public telles que mises à sa charge par les articles L. 271-1, L. 231-2 et R. 132-4 du Code de la construction et de l'habitation,
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