Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 134-2.
A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes :
1° Opérations et vérifications périodiques :
a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ;
b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;
c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;
d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ;
e) La lubrification et le nettoyage des pièces ;
2° Opérations occasionnelles :
a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ;
b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R. 134-14 ;
c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur.
En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.
Commentaires • 2
L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Il est précisé que cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. […] L'article R.134-6 du même code impose au propriétaire en cas d'incident, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 janvier 2023, n° 22/00251
[…] ORIGINE : Décision du Président du TJ de CAEN du 06 Janvier 2022 – RG n° 21/00350 […] [Adresse 6] […] * l'état des lieux des installations et l'inventaire contradictoire établis au début du contrat en application de l'article R134-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] Cependant lesdits documents qui sont en possession du propriétaire de l'ascenseur doivent être mis à la disposition de l'entreprise d'entretien, soit la société Otis conformément à l'article R.134-8 2° du code de la construction et de l'habitation;
Lire la suite…- Ascenseur·
- Contrôle technique·
- Documentation technique·
- Entretien·
- Sociétés·
- Plan de prévention·
- Service·
- Tribunal judiciaire·
- Astreinte·
- Sécurité
A défaut, tout propriétaire d'ascenseur doit confier ou déléguer l'entretien auprès d'un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. […] Il doit, en cas d'incident, intervenir pour dégager les personnes bloquées en cabine et assurer le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur (article R134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Lire la suite…