Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Article R134-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
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Décisions • 2
[…] Vu les dispositions des articles L.134-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] L'article R 134-14 du même code dans sa version applicable au litige dispose en son alinéa 1er que :
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2. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 11 juillet 2023, n° 21/03803
[…] Dans leurs conclusions notifiées le 20 février 2023, M.[C] et Mme [F] demandent à la cour de: Vu les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles R 134-14 et suivants, et R 138-2 du code de la construction et de l'habitation, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 13 juillet 2021, — constater que les travaux ayant fait l'objet de la résolution 12-8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 octobre 2019 comportaient une amélioration de l'isolation thermique de la toiture ;
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